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Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1072
Amendement N° CL11 (Adopté)
Publié le 1er juin 2023 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Garin.
À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
Exposé sommaire :
De même que l’amendement sur l’article 4, cet amendement vise à abaisser le seuil à partir duquel s’appliquent les règles en matière de parité pour les EPCI, en le passant donc de 40 000 à 20 000 habitants pour l’obligation de publication des 10 rémunérations les plus élevées de leurs agents en précisant le nombre de femmes et d’hommes dans ces 10 rémunérations.
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