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Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1330
Amendement N° 21 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1330
Article 4 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 2 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les sanctions pour les employeurs de la fonction publique qui n’atteignent pas les objectifs de parité au bout du délai qui leur a été laissé pour s’y conformer, et ce en doublant le plafond de la pénalité financière.
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