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Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1072
Amendement N° CL9 (Adopté)
Publié le 1er juin 2023 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Garin.
Après le mot,
« publique, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« les mots : « au moins 40 % » sont remplacés par le taux : « 50 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rehausser l’ambition de la loi en matière de parité quant aux primo-nominations dans la fonction publique territoriale. Actuellement fixé à 40% dans le code général de la fonction publique, hissé à 45% par la version actuelle de la proposition de loi, il semble pertinent de fixer l’ambition à 50% pour atteindre une parité complète dans les nominations, comme le recommandait le rapport des sénatrices Martine Filleul et Dominique Vérien sur le bilan d’application de la loi Sauvadet (recommandation n°2) et comme le prévoyait la version initiale de la proposition de loi.
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