Amendement N° CL17 (Tombe)

Cet amendement vise à accélérer l’entrée en vigueur de l’article 3 bis qui prévoit d’instaurer un seuil minimum de 40% de personnes de chaque sexe pour les emplois mentionnés à l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique. Actuellement, la proposition de loi prévoit son entrée en vigueur le 1er janvier 2029 et, par dérogation, une obligation de mise à niveau progressive pour certains employeurs à partir de l’entrée en vigueur de la loi. Pourtant, les dispositions de l’alinéa 3 permettent déjà d’accorder un délai de 3 ans à l’employeur pour se mettre en conformité quant à ses obligations en matière de parité lorsqu’il ne les atteint pas : faire entrer la loi en vigueur en 2029 repousserait ainsi à 2032 son application effective (si toutefois l’employeur choisissait de respecter la loi). Il est donc proposé par cet amendement d’avancer à 2025 l’entrée en vigueur de l’obligation.