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Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1072
Amendement N° CL13 (Adopté)
Publié le 1er juin 2023 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Garin.
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut se voir »
les mots :
« se voit ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« La pénalité financière fait l’objet... (le reste inchangé). »
Exposé sommaire :
En cohérence avec les recommandations formulées par diverses institutions sur le renforcement des sanctions en cas de non-respect des obligations de parité, cet amendement prévoit que l’employeur qui ne respecterait toujours pas ses obligations en matière de parité se voit appliquer une pénalité financière de manière automatique. Une simple possibilité de sanction serait en effet insuffisamment dissuasive et entraînerait un non-respect de fait de l’obligation.
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