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Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1072
Amendement N° CL12 (Adopté)
Publié le 1er juin 2023 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Garin.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abaisser le seuil à partir duquel s’appliquent les règles en matière de parité pour les collectivités, en le passant donc de 40 000 à 20 000 habitants pour l’obligation de parité dans les primo-nominations aux emplois de direction.
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