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Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1330
Amendement N° 25 (Adopté)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1330
Article 2 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre la sanction obligatoire en cas de non-respect de l'obligation de publication des écarts de représentation entre femmes et hommes. Une simple possibilité de sanction permettrait de contourner trop facilement l'obligation et nuirait à l'objectif recherché par cet article.
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