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Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1072
Amendement N° CL18 (Retiré avant séance)
Publié le 1er juin 2023 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Garin.
À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 45 % »
le taux :
« 50 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend la formulation initialement présente dans la proposition de loi au Sénat et qui prévoit que lorsque l’un des deux sexes occupe moins de 40% des emplois énoncés à l’article L. 132-5 du code générale de la fonction publique, les primo-nominations de personnes du sexe sous-représenté peuvent concerner jusqu’à 60% des nominations. Il s’agit de laisser une plus grande marge d’action pour atteindre la parité des emplois occupés en modulant le “flux” à la hausse. Elle reprend également un certain nombre de changements présents dans l’article 2 initial.
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