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Renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique — Texte n° 1072
Amendement N° CL8 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL20 )
Publié le 1er juin 2023 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Garin.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2029 »
l’année :
« 2025 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli propose d’avancer la date d’entrée en vigueur de l'abrogation de l’article L. 132-9 du code général de la fonction publique, qui dispensait les employeurs de pénalités financières dans le cas où les emplois mentionnés à l'article L. 132-5 du même code relevant de sa gestion étaient occupés par au moins 40% de personnes de chaque sexe. Il s’agit d’aligner les calendriers de l’ensemble des dispositions du texte sur l’année 2025.
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