Discussion d'une proposition de loi
(Présentation)

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elle ne peut être ni le parent de la personne, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'exclure le proche du patient des personn...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – Lorsque la demande est effectuée pour la personne par la personne de confiance qu’elle a désignée dans ses directives anticipées, le médecin : « 1° Informe la personne de confiance sur l’état de santé de la personne, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traiteme...

I. – Après l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑4. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure : « 1° Le contrôle, à partir notamment des données dont elle bénéficie, du respect, pour chaque pr...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement ou psychologiquement, l’administration est effectuée à sa demande soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte ni fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent ». II. – Compléter cet a...

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , après consultation du comité mentionné à l’article L. 614‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Renaissance viser à supprimer la consultation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui rend les pouvoirs du HCSF inapplicables. Au-delà de la lourdeur procédurale qu’elle gén...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Le Haut Conseil de stabilité financière décide des conditions d'octroi de crédit en vue de prévenir l'apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d'un endettement excessif des agents économiques. L'article 2 permet...

À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « Sénat », insérer les mots : « , de manière à assurer une représentation pluraliste, ». Exposé sommaire : L’article 1er renforce le caractère démocratique des prises de décision du HCSF en intégrant deux parlementaires dans sa gouvernance. Les débats en commission ...

I. – La seconde colonne de la deuxième ligne du tableau du I de l’article L. 775‑37 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « la loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France ». II. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Le début du premier alinéa de l’article L. 895‑1 est ainsi rédigé : « So...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’intervention délibérée d’une personne physique ou morale agissant au nom ou pour le compte d’une puissance étrangère visant à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité économique, aux systèmes d’information, à la sincérité des scrutins ou à diffuser intentionnellemen...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 7 les deux phrases suivantes : « Dans le respect des règles intéressant la sécurité nationale, ce rapport présente les conséquences de l’élargissement des finalités prévu au I sur l’efficacité de la technique dite de l’algorithme en matière de lutte contre le terrorisme. Il précise l’évolution du nomb...

Substituer à l’alinéa 6 les cinq alinéas suivants : « II. – À l’expiration d’une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte du I du présent article, est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : « a) Les mots : « seu...

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : « Art. L. 111‑3. – ». III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots : « loi n° du visant à prévenir les ingérences étrangères en France » les mots : « présente loi » Exposé sommaire : Le présent amen...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Entrent en vigueur : « 1° Le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret prévu à l’article 18‑17 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et, au plus tard, le 31 décembre 2024, les articles 18‑11 à 18‑13 et 18‑13‑2 à...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L’article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « d’intérêts », sont insérés les mots : « et aux représentants d’in...