Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 160 rectifié (Adopté)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Houlié.
Texte de loi N° 2343
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Entrent en vigueur :
« 1° Le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret prévu à l’article 18‑17 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et, au plus tard, le 31 décembre 2024, les articles 18‑11 à 18‑13 et 18‑13‑2 à 18‑17 de la même loi, ainsi que le 2° du I du présent article ;
« 2° Le 31 décembre 2024, l’article 18‑13‑1 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 précitée et le II du présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit de différer l'entrée en vigueur du présent article, afin de permettre aux acteurs de s'adapter aux obligations prévues.
Les obligations prévues entreraient en vigueur six mois après la publication du décret d'application mentionné à l'article 18-17, et au plus tard le 31 décembre 2024.
L'article 18-13-1, relatif à la mise en œuvre du dispositif, au sein des assemblées parlementaires, serait applicable au plus tard le 31 décembre 2024.
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