Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 159 (Adopté)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Houlié.
Texte de loi N° 2343
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article 4 quinquies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « d’intérêts », sont insérés les mots : « et aux représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger » ;
« 2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et par les représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger » ;
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa, après les mots : « d’intérêts », sont insérés les mots : « ou au représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger » ;
« 4° Au dernier alinéa, après les mots : « d’intérêts », sont insérés les mots : « ou par un représentant d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir l’application du dispositif au sein des assemblées parlementaires.
Il modifie pour cela l’article 4 quinquies, applicable aux représentants d’intérêts au sens du premier alinéa du I de l’article 18‑2 de la loi « Sapin 2 ».
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