Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Amendement N° 162 (Adopté)
Publié le 22 mars 2024 par : M. Houlié.
Texte de loi N° 2343
Article 3 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 6 les cinq alinéas suivants :
« II. – À l’expiration d’une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte du I du présent article, est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« a) Les mots : « seules finalités prévues aux 1° , 2° et 4° de l’article L. 811‑3 » sont remplacés par les mots : « seuls besoins de la prévention du terrorisme » ;
« b) À la fin, les mots : « ou toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérence étrangère » sont supprimés ;
« 2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du IV, après le mot : « menace », sont insérés les mots : « à caractère terroriste ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement complète la rédaction adoptée en commission et prévoit l’abrogation explicite des dispositions ajoutées par le présent article quatre ans après la promulgation de la présente loi.
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