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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 992 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, Mme Genevard, M. Minot.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 2
Le premier alinéa de l’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé :
« Tout enfant né en France de parents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’à l’âge de dix‑huit ans, acquérir la nationalité française à condition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France à la date de sa manifestation de volonté et qu’il justifie d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui la précèdent. »
Exposé sommaire :
Etre français comporte des droits mais aussi des devoirs. La volonté d’être français en est un.
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