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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1003 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Dumont, M. Minot, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Schellenberger.
Texte de loi N° 1943
Article 4 bis
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 31 décembre 2028 »,
la date :
« 31 décembre 2026 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
L'article 4BIS organise une filière de régularisation massive. Il est primordial d'en limiter la portée administrative et temporelle.
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