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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 970 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, M. Minot, Mme Genevard, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 1er G
Après l’article L. 411‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 411‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑4. – Le titre de séjour est retiré à l’étudiant qui participe à une action visant à entraver la liberté d’étudier des autres étudiants ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à retirer le titre de séjour d’un étudiant étranger qui bloque son université.
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