Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 995 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Minot, Mme Corneloup, M. Schellenberger.
Texte de loi N° 1943
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’accès au marché du travail des demandeurs d’asile issus des pays à fort taux de protection va engendrer une situation où les déboutés de leur demande ne pourront être expulsés puisqu’ils témoignent d’une vie en France, élément qui sera pris en compte par le juge lors de la délivrance d’une OQTF. A titre d’exemple, plus de 25% des demandes d’asile déposées par les Afghans sont définitivement rejetées et nous n’avons pas à garder ces derniers sur notre territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.