Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 978 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Descoeur, M. Dubois, M. Bony, M. Fabrice Brun, Mme Petex-Levet, Mme Tabarot, Mme Alexandra Martin, M. Viry, M. Dumont, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Brigand, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 1943
Article 1er K
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑4‑1. – Le visa long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants britanniques qui étaient déjà propriétaires d’une résidence secondaire en France au 1er janvier 2021. Ils sont à titre exemptés de souscrire une demande de visa long séjour.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par un décret du Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli à l'amendement qui visait à réintroduire l'article 1er K tel qu'il avait été adopté au Sénat, permettant aux résidents britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France d'être exemptés de demande de visa de long séjour.
Suite à l’effectivité du Brexit, le 31 janvier 2020, les séjours des citoyens britanniques dans l’Union européenne ne peuvent plus dépasser 90 jours sur une période de 180 jours. Ceux désirant effectuer un long séjour en France doivent désormais solliciter un permis de séjour ou un visa, procédure longue et complexifiée par de nombreux aléas techniques (dysfonctionnement du site TLS contact, peu de rendez-vous disponibles ...). Cette procédure devant être renouvelée chaque année est inadaptée pour ces personnes qui cherchent chaque année à passer plusieurs mois en France, à participer à la vie française et à son économie.
Si ces difficultés trouvent leurs racines dans la décision souveraine du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne, il n’en demeure pas moins que beaucoup de leurs ressortissants participent activement au dynamisme de l’économie locale dans nos territoires et sont soumis au même titre que tous les habitants à l’imposition foncière.
Par ailleurs, il convient de souligner que les citoyens français, résidant en France, peuvent séjourner au Royaume Uni jusqu'à six mois par ans sans avoir besoin d'un visa - à la condition qu'ils ne cherchent pas d'emploi rémunéré.
Ainsi, au regard des liens uniques qui unissent nos deux pays, de l’importance de ce public pour l’économie française et dans un souci de réciprocité entre nos législations, cet amendement d’appel souhaite, par dérogation, alléger les modalités d’entrée sur le territoire français des citoyens britanniques propriétaires de résidences secondaires en France.
Il ne consiste pas, à travers cet amendement, de déroger aux règles de Schengen mais d'élargir la possibilité d'octroyer automatiquement un visa de long séjour aux citoyens britanniques propriétaires de résidences secondaires en France.
Cet amendement de repli restreint l'exemption aux résidents britanniques déjà propriétaires d'une résidence secondaire avant le 1er janvier 2021 (fin de la période de transition post Brexit) afin de ne pas créer d'iniquités avec les ressortissants d'autres pays tiers.
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