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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 968 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Dumont, M. Schellenberger, Mme Bonnivard, M. Minot, Mme Genevard, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 1943
Article 1er G
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et s’il participe à une action visant à entraver la liberté d’étudier des autres étudiants. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à retirer le titre de séjour d’un étudiant étranger qui bloque son université ou un autre établissement d'enseignement supérieur.
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