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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 994 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Dumont, M. Minot, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 1943
Article 4 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La longueur de traitement des demandes d’asile représente un sujet majeur d’inefficacité de la politique migratoire française, qui fait de l’asile une voie détournée d’entrée légale sur le territoire comme en témoigne l’augmentation continue de la demande d’asile chaque année.
Permettre à tous les demandeurs d’asile de travailler si leur décision n’est pas rendue par l’OFPRA aura un double effet : elle incitera, à moyens constants, l’OFPRA à rendre une décision sans étude complète d’une part, et fera que des déboutés pourront, par décision du juge, se maintenir sur le territoire car ils auront eu le temps de s’installer en France.
Le problème est pris dans le mauvais sens : il ne faut pas leur ouvrir le marché du travail, mais plutôt donner plus de moyens à l’OFPRA pour statuer beaucoup plus rapidement sur les demandes d’asile.
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