Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l’article 958 du code général des impôts, le montant : « 55 € » est remplacé par le montant : « 250 € ». » Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées. » Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre I^er bis du livre I^er code civil est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa de l’article 20‑5, la référence : « 21‑11 » est remplacée par la référence : « 21‑7 » ; « 2° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : «...

Rétablir les a bis et b de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « a bis) Le 3° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet accompagnement est subordonné à l’assiduité de l’étranger et au sérieux de sa participation aux formations mentionnées aux 1° et 2° du présent article ; » « b) Après le 4°, il ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à travers notamment l’acquisition de la langue française ». Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaie...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 719‑4 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , qui sont majorés pour les étudiants étrangers en mobilité internationale dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur ». Exposé sommaire...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « En l’absence d’avis rendu dans ce délai, il est réputé défavorable. » Exposé sommaire : Prévoir qu'à l'expiration du délai accordé au maire consulté pour la vérification des conditions de logement et de ressources de l'étranger demandant le regroupement familial, cet avis est "réputé rendu" est une rédaction impr...

Rétablir le 3° de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante : « 3° Le premier alinéa de l’article L. 434‑8 est ainsi modifié : « a) L’avant‑dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; « b) Sont ajoutés les mots : « ainsi qu’à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation ». » ...

I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : «  1° L’article L. 434‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot : « vingt‑quatre » ; « b) Après le mot : « dernier », la fin du 1° est ainsi rédigée : « et l’étranger demandant à être rejoint sont âgés d’au moin...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». Exposé sommaire : Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : En commission des lois un amendement de la majorité présidentielle a inclus, dans les informations que doit fournir le Gouvernement dans son rapport chaque année au Parlement, une "évaluation des bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale". La formulation retenue ("bénéfices"), ne lai...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de compléter les zones de contrôle en vue de rechercher et constater les infractions relat...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à 10 kilomètres en deçà. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de compléter les zones de contrôle en vue de rechercher et constater les infractions relat...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à 5 kilomètres en deçà. » Exposé sommaire : Le présent amendement permet de compléter les zones de contrôle en vue de rechercher et constater les infractions...

I. – Le chapitre III du titre I^er du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 813‑7, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou un assistant d’enquête » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 813‑13, a...

L’article L. 632‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la commission décide, à la demande de l’étranger, de renvoyer...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis A Le d du 1° de l’article L. 542‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « d) une décision de rejet dans les cas prévus aux articles L. 531‑24, L. 531‑26 ou L. 531‑27, à l’exclusion du cas où l’office statue en p...

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 263‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est inséré un article L. 263‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 263‑2. – Tout étranger âgé de plus de dix‑huit ans séjournant au‑delà de la durée autorisée par son visa ou en méconnaissance de l’article ...

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration, dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder, soit...