Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Compléter l’article 92 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est ajouté à l’article 13 de l’ordonnance n° 2015‑897 du 23 juillet 2015 relative au régime d’assurance vieillesse applicable à Mayotte un second alinéa ainsi rédigé : « Le 1^er...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : La réforme des retraites et son report de l'âge légal de départ au-delà de 62 ans, est annoncée par le gouvernement comme une solution pour remettre le régime à l'équilibre et générer des milliards d'économies par an. Or, cette mesure pourrait également engendrer l'augmentation des dépenses de...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 1^er septembre 1961 » la date : « 1^er septembre 1962 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la date : « 30 août 1961 » la date : « 30 août 1962 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la date : « 1^er septembre 1961 » la date : « 1

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « de cinquante-quatre ans » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision. Le terme les "salariés âgés" n'est pas assez précis. C'est pourquoi, cet amendement propose de viser les salariés âgés de plus de 54 ans, soit dix ans avant le délai légal de départ en retraite prévu par le présent proje...

À l’alinéa 5, après le mot : « âgés » insérer les mots : « de plus de cinquante-quatre ans ». Exposé sommaire : Amendement de précision et rédactionnel. Le terme les "salariés âgés" n'est pas assez précis. C'est pourquoi, cet amendement propose de viser les salariés âgés de plus de 54 ans, soit dix ans avant le délai légal de départ en re...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « de plus de cinquante-quatre ans ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le terme les "salariés âgés" n'est pas assez précis. C'est pourquoi, cet amendement propose de viser les salariés âgés de plus de 54 ans, soit dix ans avant le délai légal de départ en retraite prévu par le présent projet de l...

À l’alinéa 11, après le mot : « est » insérer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à s'assurer que les sommes perçues au titre des pénalités versées par les entreprises qui méconnaissent l'obligation de publication de l'index senior soient exclusivement reversées à la caisse d'assurance vieillesse et...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les mères de familles pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsqu’elles ont atteint leurs quarante-trois annuités ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les mères de familles ayant atteint...

I. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VI du titre V du livre V du code de la fonction publique est complétée par un article L. 556‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 556‑10‑1. – Les emplois de sapeurs-pompiers professionnels, y compris les emplois de directeur départemental, de directeur départemental adjoint et de sous-directeu...

I. – Après l’article 15‑13 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 15‑13‑1 ainsi rédigé : « Art 15‑13‑1. – I. – Compte tenu de leur engagement pour servir, protéger et sauver nos concitoyens, les sapeurs-pompiers volontaires ont droit à une b...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapit...

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des mesures visant à garantir, en reconnaissance de leur engagement, une bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service. Exposé sommaire : Ave...

Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans trois régions et permet aux assurés, au moment de la liquidation de leurs droits à retraite, une réévaluation de la répartition de la majoration de trimestres mentionnée au II de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité socia...

I. – Le II de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être réévaluée au moment du départ à la retraite de l’un des deux parents si cette réévaluation permet à l’un des parents un départ à taux plein et sous réser...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des mesures visant à garantir une bonification des trimestres de retraite pour les femmes ayant élevé trois enfants ou plus afin de permettre leur départ en retraite avant l’âge légal de départ de 64 ans. Ce rappo...

I. – L’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles est calculée sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenus à compter du 1^er janvier 2024. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition sont fixé...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : L’article 2 de ce projet de loi prévoit la création d’un index seniors qui a pour but d’objectiver la place des seniors en entreprise, d’assurer la transparence en matière de gestion des âges et de valoriser les bonnes pratiques en la ...

Compléter cet article par l'es deux alinéas suivants : « XXVI. – Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui analyse les conséquences d’un décalage de l’âge légal de départ à la retraite pour la génération née avant 1962, effective à partir de janvier 2024. » « XXVII....

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement permet à la génération née avant 1962 de voir appliquer la réforme qu'en janvier 2024 et non en septembre 2023. La réforme s’appliquera dès cette année pour ceux nés à partir du second semestre 1961 qui devront travailler trois mois supplémentaires. Cette mesure sera couplée à un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement veut faire passer l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Cet allongement, est injuste pour plusieurs catégories. Notamment pour les femmes. Prévu par la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, toutes les femmes ayant a...