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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 3675 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Meyer Habib, M. Minot, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, Mme Tabarot, M. Taite, M. Seitlinger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, M. Dumont, M. Bony.
I. – Après l’article 15‑13 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 15‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art 15‑13‑1. – I. – Compte tenu de leur engagement pour servir, protéger et sauver nos concitoyens, les sapeurs-pompiers volontaires ont droit à une bonification de leur retraite par l’attribution d’un trimestre par tranche de cinq ans jusqu’à dix ans d’engagement. Au-delà de dix années d’engagement, cette bonification est portée à deux trimestres tous les cinq ans .
« II. – Ces dispositions sont applicables pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Avec 79 % de sapeurs-pompiers volontaires, la France a un modèle de sécurité civile très spécifique. La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a permis de grandes avancées sur la reconnaissance, la protection et les missions des sapeurs-pompiers volontaires. Néanmoins, la disposition qui tendait à valoriser leur engagement pour leur retraite a été supprimée.
Compte tenu du fait que leurs missions sont exercées dans des situations de tensions et de risques particuliers et que leur vie professionnelle et familiale se trouvent souvent impactées par leurs missions de sapeurs-pompiers volontaires, il serait juste de leur accorder une bonification sous forme d'attribution de trimestres supplémentaires.
Il est ainsi proposé dans cet amendement d'accorder aux sapeurs-pompiers volontaires un trimestre par tranche de cinq années jusqu'à dix ans d'engagement. Puis, au-delà des dix ans d'engagement, cette bonification serait majorée et portée à deux trimestres tous les cinq ans .
La reconnaissance et la valorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires pour servir, protéger et sauver sont aujourd'hui indispensables. Tel est le sens du présent amendement.
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