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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 3672 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Meyer Habib, M. Minot, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, Mme Tabarot, M. Taite, M. Seitlinger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, M. Dumont, M. Bony.
Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans trois régions et permet aux assurés, au moment de la liquidation de leurs droits à retraite, une réévaluation de la répartition de la majoration de trimestres mentionnée au II de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale lorsque cette réévaluation a pour but d’assurer à l’un des parents un départ en retraite à taux plein et sous réserve de l’accord de l’autre parent.
Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I sont définies par décret. Le choix des territoires éligibles à cette expérimentation est arrêté conjointement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la pertinence d’une généralisation du dispositif expérimenté.
Exposé sommaire :
Cet amendement, similaire à l'amendement 579 de Thibault Bazin, propose de mettre en place une expérimentation visant à favoriser le don de trimestres au sein du couple pour les quatre trimestres acquis au titre de l'éducation d'un enfant.
Un dispositif de partage de trimestres au sein du couple existe déjà s’agissant de la majoration de la pension de retraite en cas de naissance d’un enfant : pour les naissances à compter de 2010, l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les quatre trimestres supplémentaires accordés en raison de la naissance de l’enfant puissent être partagés entre le père et la mère de l’enfant.
Toutefois, cette possibilité de partage des trimestres de retraite pour ceux acquis au titre de l’éducation d’un enfant ( quatre trimestres également) est particulièrement contrainte. En effet, les parents doivent obligatoirement exprimer leur choix de partage de trimestres dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption. A défaut, la mère est implicitement désignée bénéficiaire de la majoration.
Exprimer ce choix dans le temps contraint des quatre ans de l'enfant apparait aujourd'hui inadapté compte tenu des aléas de vie professionnelle et familiale qu'un couple peut rencontrer.
Par ailleurs, ce projet de loi fait perdre à certaines femmes, notamment sur les carrières longues, le bénéfice des trimestres acquis au titre de la naissance et de l'éducation des enfants. Il serait donc juste que ceux acquis pour l'éducation d'un enfant puissent être donnés à un conjoint qui en aurait besoin pour valider quelques trimestres manquants.
Cet amendement propose donc, à travers une expérimentation de trois ans, de pouvoir revenir, au moment du départ en retraite, sur le choix fait précédemment par le couple dans l'attribution de ces quatre trimestres liés à l'éducation de l'enfant si cela est nécessaire.
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