Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 3684 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Meyer Habib, M. Minot, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, Mme Tabarot, M. Taite, M. Seitlinger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, M. Dumont, M. Bony.
I. – À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er septembre 1961 »
la date :
« 1er septembre 1962 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la date :
« 30 août 1961 »
la date :
« 30 août 1962 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er septembre 1961 »
la date :
« 1er septembre 1962 ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 127 et 128.
Exposé sommaire :
Afin d'éviter tout effet de brutalité pour les Français qui pourraient partir en retraite, sans l'application du nouvel âge de départ, fin 2023 ou courant 2024 et qui voient cette date repoussée alors que bien souvent ils ont entamé les démarches auprès de leurs entreprises et des organismes de gestion, il est proposé dans cet amendement d'exclure de la réforme les assurés sociaux nés entre le 1er septembre 1961 et le 1er septembre 1962.
Le report de ce délai de mise en œuvre évitera également un retraitement des dossiers déjà engagés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.