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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 3677 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 11009 )
Publié le 1er février 2023 par : M. Dubois, M. Bony, M. Brigand, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Minot, Mme Petex-Levet, M. Taite, M. Portier, Mme Frédérique Meunier, M. Dumont, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les mères de familles pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsqu’elles ont atteint leurs quarante-trois annuités ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les mères de familles ayant atteint leurs 43 annuités avant l'âge des 64 ans.
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