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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 3669 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Meyer Habib, M. Minot, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, Mme Tabarot, M. Taite, M. Seitlinger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, M. Dumont, M. Bony.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. – L’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles est calculée sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenus à compter du 1er janvier 2024. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition sont fixées par un décret. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Une retraite agricole décente est une nécessité pour les non-salariés agricoles car elle intervient après une longue vie de dur travail sur leurs exploitations.
Le défi de la transmission des exploitations est devant nous : un agriculteur sur deux sera en âge de partir en retraite en 2030. Avec un niveau insuffisant de retraites, les non-salariés agricoles doivent être inclus dans cette réforme des retraites.
En écho à la proposition de loi Dive, il est proposé dans cet amendement de faire converger le calcul des retraites des agriculteurs avec ceux des salariés et des indépendants à travers le calcul de la retraite sur les 25 meilleures années de revenu.
En effet, bien qu’étonnant, les agriculteurs sont désormais les derniers à calculer leur retraite sur l’intégralité de la carrière. Le régime des non-salariés agricoles (NSA) – exploitants agricoles, aides familiaux et collaborateurs – a conservé une structure et une physionomie spécifiques, héritées d’une création qui l’a inscrit durablement en dehors des évolutions qui ont concerné d’autres régimes de non-salariés comme ceux des artisans et commerçants, qui ont été alignés en 1973 sur le régime général.
C’est un non-sens total, alors que les salariés la calculent sur leurs 25 meilleures années, sans parler des fonctionnaires, pour lesquels le calcul se fait sur leurs 6 derniers mois. Nous devons réparer l’injustice de traitement des retraites agricoles et répondre ainsi à l’ensemble de la profession qui réclame cette mesure depuis bien longtemps.
Selon la Mutualité sociale agricole (MSA), les montants des retraites perçues aujourd’hui se situent autour de 1 150 euros bruts par mois, très en dessous de la moyenne des assurés de notre pays qui est d’un peu plus de 1 500 euros.
Il faut enfin redonner aux agriculteurs retraités une juste valorisation d’une vie dédiée à l’alimentation de leurs concitoyens. Donnons aujourd’hui la capacité d’offrir des perspectives favorables pour les jeunes agriculteurs qui s’installent. C’est devenu primordial à l’heure où l’agriculture vit un défi démographique majeur, sachant que près de 50 % des actifs agricoles pourront faire valoir leurs droits à la retraite dans 10 ans.
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