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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 3673 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Meyer Habib, M. Minot, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, Mme Tabarot, M. Taite, M. Seitlinger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, M. Dumont, M. Bony.
Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des mesures visant à garantir, en reconnaissance de leur engagement, une bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service.
Exposé sommaire :
Avec 79 % de sapeurs-pompiers volontaires, la France a un modèle de sécurité civile très spécifique. La loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a permis de grandes avancées sur la reconnaissance, la protection et les missions des sapeurs-pompiers volontaires. Néanmoins, la disposition qui tendait à valoriser leur engagement pour leur retraite a été supprimée.
Compte tenu du fait que les missions des sapeurs-pompiers volontaires sont exercées dans des situations de tensions et de risques particuliers et que leur vie professionnelle et familiale s'en trouvent souvent impactées , il serait juste de leur accorder une bonification sous forme d'attribution de trimestres supplémentaires dès lors qu'ils ont servi en tant que sapeurs-pompiers volontaires au moins dix ans.
Cette bonification pourrait être majorée et complétée par des trimestres supplémentaires au-delà des dix ans, puisque très souvent les sapeurs-pompiers volontaires s'engagent dans leur mission pour de très nombreuses années.
La reconnaissance et la valorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires pour servir, protéger et sauver sont aujourd'hui indispensables.
En conséquence, cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, dans les trois mois suivants la promulgation de la présente loi, afin de proposer des mesures garantissant une revalorisation des retraites des sapeurs-pompiers volontaires lorsqu'ils ont accompli au moins dix années de service en tant que sapeur-pompier volontaire.
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