Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Le chapitre I^er du titre VI du livre I^er du code des pensions civiles et militaires de retraite, est complété par un article L. 46‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 46‑1. – Lorsque le fonctionnaire et son conjoint sont parents d’un enfant handicapé et décèdent, ce dernier perçoit automatiquement la pension de réversi...

I. – Le chapitre I^er du titre VI du livre I^er du code des pensions civiles et militaires de retraite, est complété par un article L. 46‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 46‑1. – Lorsque le fonctionnaire et son conjoint sont parents d’un enfant handicapé et décèdent, ce dernier perçoit automatiquement la pension de réversi...

I. – Le chapitre I^er du titre VI du livre I^er du code des pensions civiles et militaires de retraite, est complété par un article L. 46‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 46‑1. – Lorsque le fonctionnaire et son conjoint sont parents d’un enfant handicapé et décèdent, ce dernier perçoit automatiquement la pension de réversi...

I. – Le chapitre I^er du titre VI du livre I^er du code des pensions civiles et militaires de retraite, est complété par un article L. 46‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 46‑1. – Lorsque le fonctionnaire et son conjoint sont parents d’un enfant handicapé et décèdent, ce dernier perçoit automatiquement la pension de réversi...

À la première phrase de l’article L. 633‑1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 613‑7 » , sont insérés les mots : « qui n’exercent pas leur activité à titre principal ». Exposé sommaire : Dans un objectif d’équité, le présent amendement prévoit que la cotisation minimale pour la retraite de base, actuellement appliquée au...

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis L’article L. 351‑1‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ». II. – La perte de rece...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 10° Les périodes de formation professionnelle qualifiante organisées par des organismes agréés pour la formation professionnelle des adultes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes p...

Supprimer les alinéas 30 à 37. Exposé sommaire : Le bénéfice de 4 trimestres supplémentaires pour un congé parental est conditionné au versement de prestations familiales. Celles-ci étant versées sous conditions de ressources. Dans ces conditions, ce système exclut du bénéfice de 4 trimestres supplémentaires, des femmes qui ont prit un congé ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La France fait partie des rares pays où les travailleurs ont des droits différents face à la retraite selon qu’ils proviennent du secteur public ou privé. Même si depuis les réformes menées depuis 2003 ont contribué à un rapprochement entre les retraites des fonctionnaires et celles des salariés du pri...

Supprimer l'alinéa 42 Exposé sommaire : Il est indispensable de s'assurer que pour les petites retraites à 1 200 euros brut, le nombre de trimestres d’assurance validés incluent les trimestres bonifiés et/ou rachetés dans le dispositif de la carrière complète. Le présent article prévoit qu’un salarié ayant réalisé une carrière complètement c...

Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie également les moyens mis en oeuvre pour la comptabilisation des trimestres de bénévo...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : La réforme des retraites voulue par le Gouvernement reporte l’âge légal de départ, accélère l’augmentation de la durée de cotisation et maintient l’âge d’annulation de la décote à 67 ans. 40 %, c’est justement l’écart aujourd’hui du montant des pensions dites de droit direct entre les femmes et ...

I. Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2241‑1, le 3° est complété par les mots : « et sur l’emploi des séniors, notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs conditions de travail » ; 2° Le premier...

I. – Substituer aux alinéas 12 à 15 les vingt-trois alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2242‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° Une négociation sur l’emploi des séniors, portant notamment sur les mesures visant à favoriser...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 351‑12, les mots : « et L. 351‑8 » sont remplacés par les mots : « , L. 351‑8 et L. 643‑1 » ; 2° À l’article L. 643‑1‑1, après la référence : « L. 351‑4‑2 », sont insérés les mots : « et L. 351‑12 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas s...

I. – Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis L’article L. 351‑1‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du livre VI du présent code, dans des conditions déterminées par décret ». II. – Compléter cet article p...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 161‑17‑4, il est inséré un article L. 161‑17‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑17‑5. – Par dérogation à l’âge prévu à l’article L. 161‑17‑2, pour les assurés pouvant attester avoir commencé à cotiser avant l’âge de 21 ans, l’ouverture des droits...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° A À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815‑1, les mots : « stable et régulière » sont remplacés par le mot :« permanente » ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel du groupe Les Républicains vise à ne verser l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qu’aux se...