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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 3668 (Tombe)
(18 amendements identiques : AS865 AS5425 AS5652 791 1261 1420 1425 2168 3140 3336 4098 6044 8425 11533 13071 13384 19645 20222 )
Publié le 1er février 2023 par : M. Dubois, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Minot, Mme Petex-Levet, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, Mme Tabarot, M. Taite, M. Brigand, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Frédérique Meunier, M. Dumont, M. Bony, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
les mots :
« deux cent cinquante ».
Exposé sommaire :
L’article 2 de ce projet de loi prévoit la création d’un index seniors qui a pour but d’objectiver la place des seniors en entreprise, d’assurer la transparence en matière de gestion des âges et de valoriser les bonnes pratiques en la matière.
Cet index seniors rend obligatoire la publication par les entreprises d’au moins 300 salariés des indicateurs de suivi de la politique menée en matière de recrutement et de maintien en emploi.
Il est proposé dans cet amendement de rendre obligatoire la publication de cet index à toutes les entreprises non pas « d’au moins 300 salariés » mais « d’au moins 250 salariés », seuil à partir duquel, selon le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 qui précise les critères permettant de déterminer l’appartenance à une catégorie d’entreprises, une entreprise n’est plus considérée comme une PME.
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