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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 3674 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Meyer Habib, M. Minot, Mme Périgault, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, M. Ray, Mme Tabarot, M. Taite, M. Seitlinger, M. Jean-Pierre Vigier, M. Di Filippo, Mme Frédérique Meunier, M. Dumont, M. Bony.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 16
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.
Exposé sommaire :
Force est de constater que notre politique familiale est « en panne » et ceci a pour conséquence un non-renouvellement des générations avec des indicateurs dans le rouge.
S’agissant de notre système de retraite, il est structurellement déficitaire en raison de l’inversion du rapport démographique : alors qu’on comptait 3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 cotisants pour 1 retraité en 2000, il n’y en a plus que 1,7 aujourd’hui.
Il est donc temps de favoriser la natalité française et de contribuer à l’arrivée en nombre de futurs actifs sur le marché du travail en relançant une politique familiale ambitieuse.
Cet amendement propose ainsi de rétablir l’universalité des allocations familiales. Il convient donc de revenir sur la modulation de ces allocations en les octroyant sans conditions de ressources pour toutes les familles ayant au moins deux enfants à charge de moins de 20 ans.
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