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Les interventions de Pierre Dharréville sur ce dossier

228 amendements trouvés


17/10/2022 — Amendement N° 1903 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/...

I. – L’article L. 6112‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le principe d’égalité d’accès mentionné au premier alinéa comprend la garantie de pouvoir accéder à un établissement de santé mentionné à l’article L. 6112‑3, exerçant une activité de médecine, de chirurgie et d’obstétrique, situé à moins de trent...

17/10/2022 — Amendement N° 1902 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire, dans les conditions prévues à l’article L. 162‑15‑4, afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé....

17/10/2022 — Amendement N° 1899 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Sort indéfini)
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé, définies par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé, le conventionnement d’un médecin libéral en applicati...

17/10/2022 — Amendement N° 1898 au texte N° 274 - Article 23 (Sort indéfini)
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et en priorité ». Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire la réalisation d’un stage en zone de sous-densité médicale pour les étudiants en médecine générale lors de leur dernière année d’étude afin de les conduire à « pratiquer » la médecine au cœur des zones sous-dense médicalement et les accul...

17/10/2022 — Amendement N° 1896 au texte N° 274 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/...

I. - L’article L. 632‑6 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Chaque année, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale détermine le nombre d’ » sont remplacés par le mot : « Les » ; b) Les mots : « , de façon distincte, » sont s...

17/10/2022 — Amendement N° 1895 au texte N° 274 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/...

I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots : « afin de garantir la répartition optimale des futurs professionnels de santé sur le territoire au regard des besoins de santé » ; 2° À la troisième phrase, les mots : « des capacités de formation et...

15/10/2022 — Amendement N° 1263 au texte N° 274 - Article 17 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « Ces rendez-vous de prévention portent une attention particulière à la prévention en santé mentale en assurant si nécessaire un adressage du patient vers les acteurs chargés de mettre en oeuvre la politique de santé mentale tels que mentionnés à l’article L. 3221‑1 du code la santé publique. » » ...

15/10/2022 — Amendement N° 1191 au texte N° 274 - Article 25 (Sort indéfini)
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Ju...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces modalités d’application varieront en fonction du gradient social des inégalités de santé, couplé à l’indicateur de densité médicale, afin d’en exclure les départements caractérisés par une couverture médicale inférieure à la densité moyenne. » Exposé sommaire : Notre système de santé a été ...

15/10/2022 — Amendement N° 1171 au texte N° 274 - Article 13 (Tombe)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « fixé à 17,7 milliards d’euros » le mot : « nul ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abonder l'ONDAM 2023 établissements de santé à hauteur de leurs besoins en réaffectant les recettes dédiées au remboursement de la "dette sociale" à l'assurance maladie.

15/10/2022 — Amendement N° 1167 au texte N° 274 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Chassaigne, M. Monnet, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme Faucil...

I. – Le V de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « La pension de réversion des personnes mentionnées aux articles L. 732‑3, L. 732‑42 et L. 732‑44 du même code n’entre pas dans le calcul de ce plafond. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est comp...

15/10/2022 — Amendement N° 1166 au texte N° 274 - Après l'article 49 (Sort indéfini)
M. Chassaigne, M. Monnet, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme Faucil...

Avant le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’application et les mesures d’évolution nécessaires des lois n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer et n° 2021‑1679 du 17 décembre 2021 ...

15/10/2022 — Amendement N° 1165 au texte N° 274 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Chassaigne, M. Monnet, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme Faucil...

I. – Après le 2° du I de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° A compter du 1er janvier 1997 et qui justifient des conditions requises à l’article L. 732‑23 pour ouvrir droit à une pension à taux plein du régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées de...

15/10/2022 — Amendement N° 1164 au texte N° 274 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Chassaigne, M. Monnet, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme Faucil...

I. – Le V de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les majorations pour enfant n’entrent pas dans le calcul de ce plafond. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au ...

15/10/2022 — Amendement N° 1163 au texte N° 274 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Chassaigne, M. Monnet, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme Faucil...

I. – Le V de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé ...

15/10/2022 — Amendement N° 1162 au texte N° 274 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Chassaigne, M. Monnet, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme Faucil...

I. – Au II de l’article 11 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, après le mot : « droits », est inséré le mot : « acquis ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au c...

15/10/2022 — Amendement N° 1161 au texte N° 274 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Chassaigne, M. Monnet, M. Jumel, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme Faucil...

I. – Au II de l’article 11 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi que les droits en cours de constitution par les membres élus de la mutualité sociale agricole et des chambres d’agriculture ». II. – L...

15/10/2022 — Amendement N° 1146 au texte N° 274 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’indemnisation des arrêts de travail des malades chroniques et leur insertion professionnelle. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons envisager la possibilité de favoriser le maintien et l'accès...

15/10/2022 — Amendement N° 1145 au texte N° 274 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

Le quatrième alinéa de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La deuxième occurence du mot : « et » est remplacée par le mot : « , » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et deux représentants des associations agréées d’usagers du système de santé telles que définies à l’article L. 1114‑1 du code de la ...

15/10/2022 — Amendement N° 1144 au texte N° 274 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

I. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et servi...

15/10/2022 — Amendement N° 1143 au texte N° 274 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju...

I. – Après le 26° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 27° ainsi rédigé : « 27° Pour les frais liés au dépistage sérologique de l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine, ainsi que pour les frais liés au dépistage des autres infections sexuellement transmissibles mentionnées à l’article L. 162‑13...