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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS11 (Tombe)
Publié le 15 novembre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 22
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 8° Les conditions à remplir... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« 9° Les conditions de participation... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à considérer pleinement, et non le cas échéant, les conditions de formation et d’expérience des professionnels de santé ainsi que les besoins de santé des territoires dans le conventionnement des professionnels de santé.
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