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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 376 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 7 bis B (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à permettre aux EPCI de bénéficier de l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations des aides à domicile.
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette nouvelle forme d’exonération de cotisations sociales.
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