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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS65 (Non soutenu)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 8 septies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit la mise à contribution des Ocam au financement de la sécurité sociale. Outre le fait que cette disposition nie le financement de la sécurité sociale par les cotisations sociales, elle ferait de surcroît peser une charge supplémentaire sur les adhérents des Ocam.
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