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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS269 (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 7 sexies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit de nouvelles exonérations de cotisations sociales au motif de permettre le maintien en activité de médecins libéraux retraités. Or, la sécurité sociale ne peut pas être considérée comme un outil de gestion de l’emploi ou comme un élément d’attractivité économique.
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