Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS118 (Non soutenu)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 11 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement contestent cette disposition qui vise à étendre la réduction de cotisations sociales patronales aux rachats de RTT.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.