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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS74 (Tombe)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Monnet, M. Dharréville.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 8 nonies
À l’alinéa 3, après le mot :
« fixé »,
insérer les mots :
« par les parties à la convention mentionnée à l’article L. 162‑14 du code de la sécurité sociale dans le cadre des négociations définies aux articles L. 162‑14 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à laisser les biologistes et l’assurance maladie déterminer, par la négociation, la contribution que les biologistes reverseront à l’assurance maladie dans le cadre de leurs profits réalisés par les actes en lien avec la lutte contre la pandémie.
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