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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS312 (Adopté)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Monnet, M. Dharréville.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 7 bis B
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article vise à permettre aux EPCI de bénéficier de l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations des aides à domicile.
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette nouvelle forme d’exonération de cotisations sociales.
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