Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 2 et annexe a)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport sur les mesures visant à renforcer les stratégies de prévention et de lutte anti-vectorielle afin de prévenir les pathologies infectieuses émergentes ou ré-émergentes dans les collectivités visées à l’article 73 de la...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les actions de prévention du diabète mises en place dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution notamment dans le cadre de la Stratégie nationale de santé 2018-2022. Exposé sommaire : Cet amen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que la branche famille prendra désormais en charge pour près de 2 milliards par an une partie des dépenses liées aux indemnités compensant la perte de revenus pour les femmes en congé maternité (sur la partie des jours post naissance). Cet amendement de suppression vise à souligner ...

Au 2° de l'article D312-158 du Code de l'action sociale et des familles, après le mot "avis" insérer le mot "contraignant". Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de renforcer le rôle du médecin coordinateur dans le cadre de l'admission d'une personne en EHPAD.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la mise en oeuvre du virage ambulatoire quant à l’intensité et la charge de travail des équipes soignantes dans les établissements de santé publics. Exposé sommaire : Dans son rapport “pour améliorer la qu...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1. – Dans les zones mentionnées au 2° de l’article L. 1434‑4, le conventionnement d’un médecin libéral en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ne peut intervenir qu’en concomitance avec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les établissements font aujourd’hui l’objet d’un contrôle qui peut donner lieu à sanction, dès lors que les règles de codage et de facturation n’ont pas été appliquées. Ce principe est nécessaire pour assurer un contrôle des financements des établissements et éviter des pratiques illégales délibérées. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'encadrement des arrêts de travail proposé par le gouvernement dans cet article sanctionne durement les patients et les assimile à des fraudeurs sur la simple base que le médecin prescripteur de l'arrêt ne serait pas le médecin traitant ou que le patient aurait recours pour la première fois sur l'anné...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la stratégie nationale de mobilisation et de soutien aux aidants mise en place pour la période 2020-2022. Ce rapport présente des propositions concrètes et budgétées pour une politique publique à hauteur des b...

I. – Le I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1° est ainsi modifié : a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « et à la dépendance relevant de la branche autonomie de la sécurité sociale » ; b) À la quatr...

À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place par certaines agences régionales de santé d’une prise en charge spécifique des transports bariatriques de personnes en situation d’obésité s...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément le reste à charge, particulièrement au niveau des franchises et des participations forfaitaires, pour les personnes reconnues en situation d'affection de longue durée. Exposé sommaire : Théoriquement,...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité que les assurés sociaux bénéficient d'une indemnité compensatrice de pertes de salaires en cas de traitement lié à une affection prévue à l'article D 160-4 du Code de la sécurité sociale lorsque celu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement organise une concertation entre l'agence régionale de santé, la caisse primaire d'assurance maladie et les associations d'usagers afin d'envisager la possibilité de simplifier les démarches administratives pour les personnes en situation de handicap de re...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le reste à charge en matière de transport sanitaire pour les personnes en situation de handicap. Le rapport détaille la nature des causes de ces restes à charge : effets de la désertification médicale, difficulté à...

L’article L. 5423‑5 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de récidive, l’amende est portée à un maximum de 4 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en ...

Après le huitième alinéa de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un grossiste-répartiteur est sanctionné en application de l’article L. 5423‑5 du code de la santé publique, le chiffre d’affaires hors taxes pris en compte pour le calcul de l’assiette de la contribution prévue au I du...

Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises et » ; 2° Après le mot : « publics » , sont insérés les mots : « dir...

Le premier alinéa de l’article L. 162‐17‐4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promoti...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « Ces conventions et décisions sont rendues publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à organiser plus de transparence sur le prix et les coûts des thérapies géniques en rendant les conventions et décisions publiques, en cohérence avec l'exposé des motifs de l'article. Il s'agit d'une préconisati...