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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2602 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35
I. – Le I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 1° est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « et à la dépendance relevant de la branche autonomie de la sécurité sociale » ;
b) À la quatrième phrase, la référence : « aux 2° et » est remplacée par le mot « au ».
2° Le 2° est abrogé ;
3° À la fin de seconde phrase du 3° , les références : « respectivement au 1° et au 2° » sont remplacées par la référence : « au 1° » ;
4° À la première phrase du huitième alinéa, la référence : « 2° » est supprimée.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
III. – Les conditions d’application sont définies par décret. Ce décret organise la convergence des forfaits globaux départementaux et régionaux vers le montant du forfait global moyen national.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à fusionner les forfaits soins et dépendance pour les EHPAD en vue d'en simplifier la gestion financière. Ce fut la première recommandation de la Mission flash sur la gestion financière des Ehpad menée en mars 2022. En effet, à l'heure actuelle, le financement des EHPAD se compose de trois forfaits : un forfait « soins » financé par l’assurance maladie via les agences régionales de santé (ARS) ; un forfait « dépendance » financé majoritairement par les conseils départementaux au titre de l’aide personnalisée à l’autonomie (APA) et en partie par les résidents ; un forfait « hébergement » pris en charge par les résidents et, pour les plus modestes, par les départements au titre de l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Le financement des Ehpad s'organise via le CPOM qui laisse une marge de manoeuvre importante aux gestionnaires pour organiser leur budget et ses différents forfaits (soins/dépendance/hébergement), ainsi que pour réaffecter les éventuels excédents d’une année sur l’autre. Les méthodes de calcul propres au forfait "soins" et celles relatives au forfait "dépendance" conduisent toutefois à valoriser à hauteur variable l’ensemble des actes afférents à la prise en charge de la personne dépendante, au détriment notamment des actes de prévention de la perte d’autonomie avec des impacts réels sur le sens des missions des aides-soignantes.
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