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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2620 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 34
Au 2° de l'article D312-158 du Code de l'action sociale et des familles, après le mot "avis" insérer le mot "contraignant".
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il s'agit de renforcer le rôle du médecin coordinateur dans le cadre de l'admission d'une personne en EHPAD.
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