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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2596 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 21
À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place par certaines agences régionales de santé d’une prise en charge spécifique des transports bariatriques de personnes en situation d’obésité sévère ou morbide ainsi que d’aides à l’acquisition de matériels et véhicules de transports sanitaires adaptés.
Un arrêté du ministre en charge de la santé fixe les conditions d’application du présent article, notamment en désignant les agences régionales de santé concernées. Un rapport d’évaluation du dispositif est transmis par le Gouvernement au Parlement avant la fin de l’expérimentation.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à répondre aux préoccupations exprimées par de nombreux patients concernant l’absence de prise en charge par l’assurance maladie des frais de transports en ambulance bariatrique. A ce jour, les dernières négociations du cadre conventionnel du transport sanitaire n’ont pas apporté de réelles réponses pérennes au problème de la prise en charge des personnes en surpoids aggravé ni à celui de leur accès aux équipements adéquats, entrainant des coûts importants pour les personnes concernées.
Il s’agit donc ici de proposer une expérimentation sur le sujet pour renforcer le maillage territorial en ambulances adaptées et ainsi améliorer la prise en charge des personnes intéressées.
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