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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2572 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 21
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le reste à charge en matière de transport sanitaire pour les personnes en situation de handicap. Le rapport détaille la nature des causes de ces restes à charge : effets de la désertification médicale, difficulté à concilier vie professionnelle et besoins de soins, difficultés d'ordre administratif etc.
Exposé sommaire :
Actuellement, seul le trajet vers le centre de santé le plus proche du domicile du patient est intégralement pris en charge. Cette limitation du remboursement ne prend pas en compte de nombreux besoins individuels ou les contraintes liées à la vie professionnelle ou aux effets de la désertification médicale. Cet amendement vise ainsi à disposer d'informations claires sur cette situation.
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