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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2558 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« Ces conventions et décisions sont rendues publiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à organiser plus de transparence sur le prix et les coûts des thérapies géniques en rendant les conventions et décisions publiques, en cohérence avec l'exposé des motifs de l'article. Il s'agit d'une préconisation d'un ensemble d'acteurs en santé et prévention tels que Action santé mondiale, Aides, Médecins du Monde et l'Unem.
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