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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2605 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 35
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la stratégie nationale de mobilisation et de soutien aux aidants mise en place pour la période 2020-2022. Ce rapport présente des propositions concrètes et budgétées pour une politique publique à hauteur des besoins des aidants familiaux et des proches aidants.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à disposer d'un bilan détaillé de la mise en oeuvre de la stratégie nationale « Agir pour les aidants » qui s’achèvera en 2022. Le rapport attendu devra également formuler des propositions précises visant à enfin mettre en oeuvre une politique publique à hauteur des enjeux et des besoins des aidants familiaux et des proches aidants.
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