Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 17)

La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsi rédigé : « Art. L. 137‑42. – Il est institué une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens de l’article 109 du code génér...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ». Exposé sommaire : La création la branche autonomie n’est pas accompagnée de financements suffisants pour faire face aux besoins identifiés dans le rapport Libault de mars 2019 : 6 millia...

Au I. de l'article L160-13 du code de la sécurité sociale, supprimer l'alinéa 4. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : C...

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Alors que la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites) a été augmenté de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie, la ...

L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif non compensé entraine une perte de recettes de 1,8 milliard d’euros par an pour la Sécurité sociale, ce qui rem...

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indépendant sur la production d’un seuil de profit des entreprises du médicament en vue d’envisager la création d’un montant P fixant un seuil de profit. » Exposé sommaire : Cet amendement, i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise une remise en cause de l’arrêt de travail en tant que tel en affirmant que la cause principale de la hausse des dépenses d’indemnités journalières serait les abus des assurés sociaux et des médecins prescripteurs. Or, les causes de cette augmentation des dépenses d’indemnités journaliè...

Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑7‑1. – Lorsque l’article L. 131‑7 n’est pas applicable, toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2022, est compensée par la d...

 « Avant le 1er mars 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine la trajectoire des finances publiques en matière de santé, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer notamment un égal accès aux soins de la population, le progrès...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que ce service de repérage, de diagnostic et d'intervention précoce s'adressera également aux enfants de l'aide sociale à l'enfance en s'appuyant sur le bilan de santé et de préventi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si cet article reconnaît la nature duale de la rente en matière d'indemnisation des AT/MP, la difficulté repose sur les modes de calcul décidés unilatéralement par le gouvernement, sous forme d'une "barémisation" fixés par arrêtés. Par ailleurs, s'agissant des cas où est reconnue une "faute inexcusable...

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 107,8 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 16,3 » le montant : « 17 ». III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la dernière ...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l’article L. 213‑1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑13 du présent code ; ». 2° Le chapitre 5 du titre IV du livre II est complétée par une section 4 est ainsi rétablie : « Sectio...

I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ». II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 241-13 est abrogé ; 2° Au II de l’arti...

La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Cet article propose de revenir sur ces deux mesures en rétab...

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suspension automatique des indemnités journalières à l’issue du contrôle mandaté par l’employeur. L'avis du médecin conseil de l'assurance maladie doit demeurer systématique et ne peut d'aucune manière être contourné. La disposition ici présentée co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ondam 2024 et ses sous-objectifs sont largement insuffisants pour répondre aux besoins de santé et aux besoins sociaux et mettront davantage encore en tension les établissements de santé et médico-sociaux. Telles sont les raisons de cet amendement de suppression.

I. - L’article L. 632-6 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Chaque année, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale détermine le nombre d’ » sont remplacés par le mot : « Les » ; b) Les mots : « qui peuvent sig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression exprime la désapprobation du rapport figurant en annexe A.

Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion ...