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Motions de censure — Texte n° 1682

Amendement N° AS922 (Rejeté)

(4 amendements identiques : AS307 AS1459 AS1819 AS1306 )

Publié le 12 octobre 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville.

Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Article 9

Supprimer les alinéas 21 et 22.

Exposé sommaire :

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression des dispositions visant à inscrire durablement une contribution de l’AGIRC-ARRCO sous contrôle des ministres de la sécurité sociale, du travail et du budget, voire le cas échéant par décret, niant par là la gestion paritaire de l’AGIRC-ARRCO.

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