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Les interventions de Pierre Dharréville sur ce dossier
233 amendements trouvés
12/10/2023 — Amendement N° AS1284 au texte N° 1682 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Dharréville, M. Monnet
Au I. de l'article L160-13 du code de la sécurité sociale, supprimer l'alinéa 4. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : C...
12/10/2023 — Amendement N° AS1517 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Monnet, M. Dharréville
Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ». Exposé sommaire : Alors que la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement (salaires, pensions de retraites) a été augmenté de 1,7 point en 2018 pour financer la baisse de cotisations sociales chômage et maladie, la ...
12/10/2023 — Amendement N° AS1525 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Monnet, M. Dharréville
L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif non compensé entraine une perte de recettes de 1,8 milliard d’euros par an pour la Sécurité sociale, ce qui rem...
12/10/2023 — Amendement N° AS857 au texte N° 1682 - Article 11 (Irrecevable)
M. Monnet, M. Dharréville
Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indépendant sur la production d’un seuil de profit des entreprises du médicament en vue d’envisager la création d’un montant P fixant un seuil de profit. » Exposé sommaire : Cet amendement, i...
12/10/2023 — Amendement N° AS933 au texte N° 1682 - Article 27 (Rejeté)
M. Monnet, M. Dharréville
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise une remise en cause de l’arrêt de travail en tant que tel en affirmant que la cause principale de la hausse des dépenses d’indemnités journalières serait les abus des assurés sociaux et des médecins prescripteurs. Or, les causes de cette augmentation des dépenses d’indemnités journaliè...
12/10/2023 — Amendement N° AS930 au texte N° 1682 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Monnet, M. Dharréville
« Avant le 1er mars 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine la trajectoire des finances publiques en matière de santé, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer notamment un égal accès aux soins de la population, le progrès...
12/10/2023 — Amendement N° AS1115 au texte N° 1682 - Article 39 (Adopté)
M. Dharréville, M. Monnet
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si cet article reconnaît la nature duale de la rente en matière d'indemnisation des AT/MP, la difficulté repose sur les modes de calcul décidés unilatéralement par le gouvernement, sous forme d'une "barémisation" fixés par arrêtés. Par ailleurs, s'agissant des cas où est reconnue une "faute inexcusable...
12/10/2023 — Amendement N° AS1515 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Monnet, M. Dharréville
La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Cet article propose de revenir sur ces deux mesures en rétab...
12/10/2023 — Amendement N° AS935 au texte N° 1682 - Article 27 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Monnet
Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suspension automatique des indemnités journalières à l’issue du contrôle mandaté par l’employeur. L'avis du médecin conseil de l'assurance maladie doit demeurer systématique et ne peut d'aucune manière être contourné. La disposition ici présentée co...
12/10/2023 — Amendement N° AS944 au texte N° 1682 - Article 43 (Adopté)
M. Dharréville, M. Monnet
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ondam 2024 et ses sous-objectifs sont largement insuffisants pour répondre aux besoins de santé et aux besoins sociaux et mettront davantage encore en tension les établissements de santé et médico-sociaux. Telles sont les raisons de cet amendement de suppression.
12/10/2023 — Amendement N° AS1312 au texte N° 1682 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Monnet, M. Dharréville
I. - L’article L. 632-6 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Chaque année, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale détermine le nombre d’ » sont remplacés par le mot : « Les » ; b) Les mots : « qui peuvent sig...
12/10/2023 — Amendement N° AS907 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Adopté)
M. Monnet, M. Dharréville
Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion ...
09/10/2023 — Amendement N° AS157 au texte N° 1682 - Article 37 (Irrecevable)
M. Maillot, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bid...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
