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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1100 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
L’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
“Dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 évaluent et font procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent selon une procédure élaborée par la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du Code de la Sécurité sociale. Les organismes pouvant procéder à cette évaluation sont habilités par la Haute Autorité de santé, qui définit le cahier des charges auquel ils sont soumis. Les résultats de cette évaluation sont communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation ainsi qu'à la Haute Autorité de santé. Un décret détermine les modalités de leur publication ainsi que le rythme des évaluations. Le coût de ces évaluations est compensé pour les établissements sociaux et médico-sociaux par leur autorité de tarification”.
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu de propositions formulées par l'Uniopss, fait suite à un courrier adressé par 27 associations des secteurs sanitaire, social et médico-social à la Première ministre l'alertant sur les surcoûts générés par la réforme de l'évaluation des ESMS. Ce courrier étant demeuré sans réponse, l'Uniopss et l'ensemble de ces 27 associations souhaitent que ce PLFSS considère cette difficulté et y remédie en prévoyant la compensation de ces surcoûts. Tel est le sens de cet amendement.
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